Urbanisme

Démarches à suivre pour les permis de construire:

1) Contact à la mairie pour la remise des imprimés spécifiques à la demande, et prise de rendez-vous pour la consultance architecturale (avec dossier complet).

2) Après la consultance, et en ayant modifié l’avant-projet selon les remarques de l’architecte-conseil, dépôt de la demande en mairie (ou en recommandé avec A/R) contre la remise d’un récépissé daté, cette date étant le début d’un délai, à savoir:
– 1 mois pour demander les pièces complémentaires. A réception des pièces, le délai d’instruction pour un permis de construire est de 2 mois maximum, pour une déclaration préalable 1 mois.

3) L’ensemble des dossiers est examiné une fois par mois par les élus de la commission d’urbanisme qui émettent un avis (favorable, défavorable ou sursis à statuer). L’instructeur CC4R les assiste pour évaluer l’aspect réglementaire de chaque dossier.

4) Le maire signe l’arrêté lié à l’autorisation, et procède à l’affichage en mairie.

5) L’arrêté et les documents annexes à la demande sont transmis à la sous-préfecture de Bonneville pour contrôle de légalité « délai 2 mois », si le dossier est complet.

6) Le pétitionnaire procède à l’affichage de l’arrêté sur le terrain, visible depuis la voie publique, objet de la demande (ceci déclenche le délai de 2 mois de recours de tiers).

7) Le pétitionnaire peut démarrer les travaux et dépose en mairie la déclaration d’ouverture de chantier. Le maire ainsi que les adjoints assistés du service instructeur peuvent le cas échéant effectuer les constats d’infraction et les transmettre au procureur.

8) A réception de la déclaration d’achèvement des travaux, le service instructeur procède à la conformité.

Architecte conseil : consultation en mairie de st Jeoire le 3e vendredi de chaque mois de 9h30 à 12h00.

Pour tout conseil en mairie de St-Jean-de-Tholome : rendez-vous à prendre auprès du secrétariat de mairie.